Note de service du 13 mars 2017 de la DGI
Les indemnités non imposables sont très utilisées par les entreprises pour optimiser les charges fiscales et sociales relatives aux salaires de leur personnel. La Direction Générale des Impôts (DGI) entend simplifier et clarifier les règles régissant les éléments exonérés de l’impôt sur le revenu (IR). A ce titre, elle a émis une note de service le 13 mars 2017 à l’attention de son personnel. Cette note a clarifié et normalisé le traitement de l’ensemble des indemnités exonérées prévues par l’article 57 du CGI. Elle fixe ainsi les plafonds des indemnités exonérées ou admises en exonération et précise les conditions requises pour en bénéficier.
Un référentiel des indemnités admises en exonération
Nous pouvons dire aujourd’hui que la Direction Générale des Impôts (DGI) a instauré un référentiel des indemnités exonérées lisible et précis, ce qui donne désormais plus de visibilité aux entreprises sur le traitement fiscal des compléments de salaires.
Voici ci-après l’ensemble des éléments repris de la note de service de la la Direction Générale des Impôts
Indemnité de transport et déplacement
Nature de l'indemnité
Indemnité de déplacement et de frais de déplacement
Elle est accordée aux salariés dont les conditions de travail nécessitent des déplacements de leur domicile vers un lieu de travail autre que le lieu habituel, situé en dehors du périmètre urbain et ce en remboursement des frais de nourriture, de logement et de transport qu’ils supportent.
Plafond admis
a) Accordée sur la base de pièces justificatives :
Le montant total des frais admis intégralement ( billets de transport, notes de frais de restaurants et d’hôtels…).
Conditions et/ou nature justification
Le paiement des indemnités de mission et le remboursement des frais y afférents sont effectués au vu d’un état justificatif de frais accompagné des pièces justificatives nécessaires.
b) Accordée sur une base forfaitaire pour des déplacements professionnels ponctuels :
Le déplacement doit être justifié par l’ordre écrit délivré à l’intéressé ou tout document en tenant lieu mentionnant la nature de la mission et par l’objet du déplacement.
Le mode d’évaluation par rubrique des indemnités visées au a) ou b) ci-dessus est effectué comme suit :
- Pour les frais du transport : ils sont calculés par référence à l’indemnité kilométrique, lorsque le salarié utilise son propre moyen de transport et au tarif du transport public dans le cas contraire;
- Pour les frais de nourriture : ils sont évalués sur la base de dix (10) fois le salaire horaire minimum garanti par jour;
- Pour les frais d’hébergement : ils sont calculés sur la base de trente (30) fois le salaire horaire minimum garanti par jour.
- Le déplacement doit être justifié par l’ordre écrit délivré à l’intéressé ou tout document en tenant lieu mentionnant la nature de la mission et par l’objet du déplacement ( visite d’un client, d’un fournisseur, chantier, foires, prospection d’un marché, services d’installation et de maintenance sur site…).
- Les frais d’hébergement ne sont pris en considération, lorsque le salarié se trouve à une distance, lui permettant de regagner son lieu de résidence habituel situé à moins de 50 kilomètres du lieu de la mission.
- La distance parcourue est estimée par rapport aux lieux qui ont fait l’objet d’une visite dûment justifiée par l’ordre écrit délivré à l’intéressé et par l’objet du déplacement.
- Le remboursement de ces frais n’est pas admis, lorsque le salarié utilise une voiture de service.
Accordée sur une base forfaitaire pour des déplacements professionnels réguliers :
L’ exonération est admise dans la limite de 100% du salaire de base avec un plafond de 5 000 Dirhams par mois.
Le plafond visé ci-contre englobe aussi bien les frais d’hébergement, de nourriture que de transport.
- Régularité dans l’octroi de l’indemnité;
- La profession exercée nécessite des déplacements d’une manière continue et régulière ( agent ou représentant commercial, VRP, agents itinérants, etc).
Indemnité kilométrique
Elle est accordée au salarié utilisant son propre véhicule pour l’exercice de ses fonctions professionnelles.
Cette indemnité est fixée à 3 Dirhams par kilomètre et ce quelque soit la puissance fiscale du véhicule.
- Le salarié utilise son propre véhicule;
- Les déplacements sont effectués dans le cadre professionnel et au départ de l’adresse de l’entreprise;
- Avoir tous les justificatifs liés aux déplacements professionnels ( date, lieu, trajet, nombre de kilomètres et objet du déplacement.
Les indemnités kilométriques sont censées couvrir les frais suivants : carburant, entretien du véhicule, dépréciation du véhicule, assurance et taxes.
Indemnité de transport du domicile vers le lieu de travail
Elle est accordée au salarié se rendant de son domicile au lieu habituel de son travail.
- 500 Dirhams par mois, dans le périmètre urbain des villes;
- 750 Dirhams par mois, lorsque le lieu de travail est situé en dehors du périmètre urbain de la ville.
Sont exclus du bénéfice de l’exonération les indemnités accordées aux salariés :
- dont les déplacements sont assurés par l’employeur,
- dont la résidence habituelle est située au même endroit que le lieu de travail;
- qui disposent d’une voiture de fonction.
Voiture de fonction ou de service
Le véhicule de fonction est mis à la disposition des cadres dirigeants pour tous leurs déplacements. Le véhicule de service est accessible au salarié uniquement pour ses déplacements professionnels et doit être en principe rapporté à la fin de la journée de travail.
Les frais supportés par l’employeur au titre des voitures de fonction ou de service ne constituent pas un avantage imposable entre les mains de l’employé.
L’exonération est tributaire de la qualification et du statut professionnels des bénéficiaires :
- Cadres dirigeants : Président Directeur Général, Directeur Général, Directeur d’un département (Directeur Commercial, Directeur Financier, Directeur Administratif, Directeur Technique, Directeur des Ressources Humaines, Directeur d’une succursale…) ainsi que le gérant salarié assurant une fonction effective de salarié et disposant dans l’entreprise de pouvoirs de direction et de gestion.
- Le personnel aux fonctions itinérantes : Agent commercial, VRP, agent itinérant.
Prime de tournée
L’exonération est plafonnée à 1 500 Dirhams/mois.
Les bénéficiaires doivent avoir la qualité d’agents commerciaux ou itinérants appelés à se déplacer au cours de la journée chez les clients et fournisseurs.
Indemnités spécifiques à certains emplois
Nature de l'indemnité
Indemnité de caisse (*)
Plafond admis
Le montant de l’indemnité admis en exonération ne doit pas dépasser 190 Dirhams par mois.
Conditions et/ou nature justification
Cette indemnité est octroyée aux travailleurs qui manipulent des fonds et qui ont une responsabilité pécuniaire.
Indemnité de représentation (*)
L’ exonération est plafonnée à 10% du salaire de base.
Les bénéficiaires doivent avoir la qualité de : Président Directeur Général, Directeur Général, Directeur d’un département (Directeur Commercial, Directeur Financier, Directeur Administratif, Directeur Technique, Directeur des Ressources Humaines, Directeur d’une succursale…) ainsi que le gérant salarié assurant une fonction effective de salarié et disposant dans l’entreprise de pouvoirs de direction et de gestion.
Prime d’outillage (*)
L’ exonération est plafonnée à 100 Dirhams par mois.
L’exonération est accordée à la prime d’outillage versée aux ouvriers propriétaires de leurs outils.
Prime de salissure (Prime de bleu ou d’usure de vêtement) (*)
L’ exonération est plafonnée à 210 Dirhams par mois.
La prime de salissure de bleus ou d’usure de vêtements est allouée à des ouvriers qui assurent indistinctement des travaux particulièrement salissants.
Indemnité de lait (*)
Le montant de l’indemnité admis en exonération est plafonnée à 150 Dirhams par mois.
L’indemnité en question est exonérée si elle est accordée aux travailleurs manipulant des produits toxiques.
Indemnités de nourriture
Nature de l'indemnité
Prime de panier ou de casse-croûte
Plafond admis
L’ exonération est plafonnée à deux fois le SMIG horaire.
Conditions et/ou nature justification
Elle ne doit pas être cumulée avec les bons représentatifs des frais de nourriture ou d’alimentation.
Bons représentatifs des frais de nourriture ou d’alimentation délivrés par les employeurs à leurs salariés.
L’indemnité exonérée est limitée à :
- 20 Dirhams par salarié et par journée de travail;
- et 20 % du salaire brut imposable du bénéficiaire.
- Le montant de ces frais ne peut en aucun cas être supérieur à 20% du salaire brut imposable du salarié.
- L’ exonération ne peut être cumulée avec les indemnités alimentaires accordées aux salariés travaillant dans des chantiers éloignés de leur lieu de résidence.
Nourriture accordée aux officiers marins
L’ exonération est accordée dans la limite de 60% de son montant.
Officiers et marins, inscrits au rôle d’équipage, qui ne peuvent être nourris à bord du navire.
Indemnité à caractère social
Nature de l'indemnité
Réduction d’intérêts de prêts consentis aux employés
Plafond admis
L’ exonération est accordée au titre de la dispense des intérêts supportés par l’employeur sur :
- les prêts consentis au personnel pour l’acquisition ou la construction d’un logement social destiné à l’habitation principale;
- des prêts sociaux consentis au personnel dans la limite de 50 000 Dirhams.
S’agissant des prêts consentis pour l’acquisition ou la construction d’autres types de logements destinés à l’habitation principale, les intérêts mis à la charge du salarié ne doivent pas être inférieurs à ceux supportés par l’employeur.
Conditions et/ou nature justification
Le traitement de faveur concerne les prêts consentis par les employeurs à leur personnel pour l’acquisition ou la construction d’un logement social destiné à l’habitation principale.
Aide médicale
Secours internes (accidents de travail, frais médicaux et hospitalisation)
Exonérée.
Les frais médicaux doivent être dûment justifiés par des factures probantes.
Gratifications sociales liées à un événement familial :
(primes de naissance, mariage, circoncision, décès d’un ascendant ou descendant, allocation de rentrée scolaire, achat de jouets de la fête d’Achoura, achat de mouton pour l’AID ELADHA)
L’indemnité est exonérée dans la limite de 2 500 Dirhams par an et couvre tous les événements confondus survenus au cours d’une même année.
Prime de voyage à la MECQUE pour pèlerinage
L’indemnité est exonérée dans la limite du prix du billet d’avion aller-retour, augmenté du montant de la dotation autorisée par l’office des changes.
- le bénéficiaire doit avoir la qualité de salarié de l’entreprise;
- le montant admis en exonération n’est accordé qu’une seule fois au salarié.
Allocation versée à un enfant d’un travailleur de l’entreprise
L’ exonération est admise dans la limite de deux fois le SMIG.
Durant les vacances d’été.
Diverses indemnités
Nature de l'indemnité
Indemnité de déménagement suite à mutation
Plafond admis
- Mutation au Maroc : 10 Dirhams par le nombre de kilomètres séparant le lieu d’habitation initial du salarié et le lieu de réaffectation de ce dernier.
- Mutation à l’étranger : présentation des justificatifs de frais déboursés.
Conditions et/ou nature justification
La mutation doit être décidée à l’initiative de l’employeur.
Indemnité de licenciement
Cette indemnité est exonérée dans les limites fixées par le Code Général des Impôts
- Pour l’indemnité de licenciement : dans la limite du barème prévu par les dispositions de l’article 53 du Code du travail;
- Pour l’indemnité de départ volontaire : Exonération dans la limite de l’indemnité licenciement qui est calculée conformément au barème prévu à l’article 53 du Code du travail;
- Pour l’indemnité pour dommages et intérêts accordée par les tribunaux et de l’indemnité de licenciement accordée dans le cadre de la procédure de conciliation, dans la limite prévue à l’article 41 du Code du travail et qui correspond à un mois et demi de salaire par an dans la limite de 36 mois.
Ne sont pas considérés comme une indemnité de licenciement attribuée en réparation d’un préjudice :
- L’indemnité perçue par un salarié cessant ses fonctions au terme d’un contrat à durée limitée ou au moment de la retraite ou encore de son plein gré (départ anticipé à la retraite);
- Le salaire de préavis servi par l’employeur durant la période normale du préavis stipulée généralement dans le contrat;
- Toute somme attribuée au travailleur, lorsque le licenciement est justifié pour quelque cause que ce soit (faute grave de l’employé, absence injustifiée, refus de changer d’emploi par un travail similaire,…);
- L’indemnité de départ anticipé à la retraite.
Dépenses relatives aux postes de téléphone
Exonérées
Les redevances doivent être libellées au nom de l’entreprise.
